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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 14
Versions de la disposition
14. Aucun versement ne peut être accordé à l’égard d’un immeuble à vocation agricole destiné ou utilisé à la production de cannabis destiné à la vente à des fins récréatives ou à la fabrication de produits médicaux non homologués, à l’exception de ceux fabriqués à partir de chanvre industriel.
En vig.: 2021-01-01
14. Aucun versement ne peut être accordé à l’égard d’un immeuble à vocation agricole destiné ou utilisé à la production de cannabis destiné à la vente à des fins récréatives ou à la fabrication de produits médicaux non homologués, à l’exception de ceux fabriqués à partir de chanvre industriel.
